Conditions générales de vente
Mise à jour du 3 juin 2023
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Client et l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin liées à la vente de prestation de services dont le principal objet est :
- Création, réécriture et relecture de contenus web
Le Client est tenu de prendre connaissance des présences CGV avant toute signature du devis.
La signature du devis par le client entraîne l’acceptation sans réserve des CGV.
Les CGV sont consultables sur le site www.majin-marine.fr.
l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin se réserve le droit de modifier les présentes CGV sans préavis. La version applicable est celle remise au client au moment de l’envoi du devis.
Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions telles que les Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client, à l’exception des conditions particulières intégrées dans le devis.
Il est convenu que le devis ainsi que les présentes CGV entre le Client et l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin sont soumis à la loi française.
Article 2 – Devis
Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis établi par l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin en fonction des besoins exprimés par le client.
Le devis est gratuit, sans engagement et précise :
- La nature et le contenu de la prestation
- Le tarif appliqué
- Le délai de livraison
- Les modalités de livraison
- Les conditions de règlement
- Le montant de l’acompte à verser au moment de la signature du devis par le Client
- Toute autre mention particulière convenue avec le Client
Le Client dispose d’un mois pour retourner le devis. Passé ce délai, le devis sera considéré comme nul et non avenu, entraînant l’établissement d’un nouveau devis.
Article 3 – démarrage de la prestation
l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin n’est liée par une commande avec le Client que sous réserve du versement préalable d’un acompte non restituable d’un montant égal à 40 % du montant global du devis établi. Les prestations ne pourront démarrer qu’au retour du devis daté, signé par le Client.
Article 4 – Lieu de la prestation, livraison et délais
La réalisation de la prestation s’effectue à distance, au siège social de l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin.
Les travaux seront livrés par mail au Client.
l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin s’engage à livrer les travaux aux dates fixées en accord avec le Client, sauf empêchement indépendant de sa volonté. Le Client sera alors informé des nouveaux délais.
Tout retard raisonnable de ce type ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou à des dédommagements.
Le Client est tenu de transmettre à l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin tous les éléments permettant la bonne réalisation de la prestation dans les temps impartis. En cas de manquement du Client, l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin ne pourra être tenu responsable de l’allongement des délais et le Client ne pourra prétendre ni à des dédommagements, ni à l’annulation de la commande.
Article 5 – validation des livrable
A réception des livrables, le Client dispose d’un délai maximum de 2 semaines pour valider les prestations ou faire part de ses demandes de modification.
A défaut, et sans réponse du client, l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin considérera les livrables validés par le Client. Le montant de la prestation sera, de fait, considéré comme dû.
Les corrections demandées par le Client ne sont pas prises en compte dans les délais de livraison. Toute commande est considérée livrée au moment de l’envoi de la prestation par l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin.
Article 6 – la garantie 100% corrections
Toute prestation réalisée par l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin bénéficie de la garantie corrections 100 % gratuites.
Cette garantie engage l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin à apporter, sans coût supplémentaire, toute modification non substantielle (d’ordre stylistique) aux prestations livrées au Client.
Le Client peut utiliser cette garantie jusqu’au moment de la publication des prestations livrées. Après publication du contenu réalisé par l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin, la garantie corrections 100% gratuites ne s’applique plus.
Tout changement substantiel fera l’objet d’un nouveau devis, remplaçant le devis initial, ou s’ajoutant à celui-ci.
Le nouveau devis sera soumis à la validation du Client, selon les conditions prévues à l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 7 – Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrés suivant la date de signature du devis. Le Client est tenu d’en informer l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ce droit ne s’applique plus à partir du moment où l’Entreprise Individuelle Marine Gaulina débuté l’exécution de la prestation et/ou a reçu le paiement de l’acompte fixé sur le devis.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’acompte versé ne sera pas restitué au Client.
Article 8 – Conditions de paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (à la livraison de la prestation).
Un premier acompte de 40 % du devis total sera facturé au Client dès la signature du devis.
La facture du solde sera adressée à la date de livraison de la prestation.
En cas de prestation s’étalant sur une durée supérieure à un mois, l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin adressera chaque mois une facture au fur et à mesure de l’avancement de la prestation.
Tout retard de paiement entraînera la suspension des prestations en cours, jusqu’à régularisation.
Article 9 – Pénalités de retard
En cas de non-paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retards seront dues par le Client àl’Entreprise Individuelle Marine Gaulin, appliquées selon le taux en vigueur à la date de la facture et ce, dès le premier jour de retard.
Cette clause s’applique de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure.
En cas de défaut de paiement, l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin se réserve le droit d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit par le Client, dès le premier jour de retard.
Article 10 – Résiliation
Lorsque le Client décide de mettre fin à une prestation commandée, en dehors du délai légal de son droit de rétractation, comme prévu par l’article 7 des présentes CGV, il s’engage à en notifier l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation est actée à partir du moment ou le Client reçoit l’accusé de réception.
En cas de résiliation, le Client devra verser à l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin une indemnité correspondant à 30 % du solde restant, outre l’acompte déjà versé et non remboursable.
Article 11 – tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la demande de devis par le Client, dans la date limite de validité dudit devis.
l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin peut être amenée à réviser ses tarifs sans justification. Cette modification n’aura aucune répercussion sur les devis déjà émis.
Les tarifs sont calculés au mot pour les services de rédaction Web. Dans l’intérêt de la prestation, une variation de + ou – 5 % peut être observée dans le nombre de mots livrés. Seul le nombre de mots commandé par le client sera facturé. Une variation constatée dans cette limite ne saurait faire l’objet d’un remboursement.
Les fiches produit sont facturées à l’unité avec la possibilité d’appliquer un tarif dégressif.
Les tarifs de copywriting sont calculés à l’unité.
Certains services supplémentaires (recherche de maillage interne, recherche de maillage externe, recherche de visuels, implémentation dans WordPress) sont facturés à l’unité.
Les prix sont facturés et réglés hors taxe.
Article 12 – rabais, remises, ristournes
Toutes les réductions de prix se font à la discrétion de l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les prestations fournies par l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin sont des créations originales et non dupliquées. Elles restent la propriété exclusive de l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin jusqu’au versement intégral du montant de la facture.
Le Client prend la responsabilité des risques en cas de perte ou de destruction des documents livrés dès leur livraison.
l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin se réserve le droit de mentionner sur le site www.majin-marine.fr le nom et l’url du site du Client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par ce dernier à l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin.
Article 14 – Confidentialité
l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin et le Client s’engagent mutuellement à respecter le caractère confidentiel des informations et des documents obtenus en lien avec la prestation.
Cette obligation vaut pour toute la durée de réalisation de la prestation et pour une durée de 3 ans, à compter de la date de fin de la prestation.
Article 15 – Responsabilité
Le Client est responsable des données et des informations qu’il transmet à l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin pour la réalisation des prestations commandées.
l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin n’est en aucun cas tenue par des obligations de résultats et ne peut être tenue responsable en cas de dommage immatériel ou indirect que pourrait subir le Client.
Si la responsabilité de l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin est engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande.
Article 16 – Force majeure
l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin ne peut être tenue responsable en cas d’inondation, d’incendie, de défaut de fourniture d’énergie ou de coupure d’Internet. Si des cas de force majeure se produisent, le lien contractuel entre l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin et le Client sera suspendu pendant 30 jours.
Passé ce délai, une demande de résiliation pourra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 17 – Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être portée à la connaissance de l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin. Le Client fournira les informations suivantes :
- Objet de la réclamation
- Date du devis
- Ses coordonnées complètes
- Tout justificatif nécessaire en fonction de l’objet de la réclamation.
Une solution amiable sera recherchée.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client aura la possibilité de saisir le dispositif de médiation mis à disposition gratuitement par l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin.
En cas d’échec de ce dernier recours et si aucun accord entre les partis n’a été trouvé, les présentes CGV étant soumise au droit français, tout litige sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin et ce, quel que soit le lieu de la réalisation ou de la livraison des prestations.
Article 18 – Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
l’Entreprise Individuelle Marine Gaulin a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31346/VA/2204 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)